MENTION LÉGALE D'INFORMATION POUR LES FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNÉES
L'Office notarial INFERENCE NOTAIRES, ci-après dénommé « Responsable de traitement », traite des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l'accomplissement de ses missions notariales, notamment pour la réalisation des formalités liées aux actes.
La communication de ces données est obligatoire afin de permettre au notaire d'exécuter les diligences nécessaires à sa mission. Ce traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le notaire.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pendant une durée de 30 ans à compter de l'achèvement de l'ensemble des formalités, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente.
Les données recueillies sont traitées dans le strict respect du secret professionnel. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes habilitées de l'office notarial, à ses sous-traitants autorisés ainsi qu'aux organismes ou partenaires légalement habilités à en connaître, notamment dans le cadre de l'établissement de statistiques d'intérêt général.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès à vos données, ainsi que, le cas échéant, des droits de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo.not@adnov.fr.
Si, après avoir contacté le Responsable de traitement, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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